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  • Alfredo Gaspar Remet le Rapport de la CPMI de l’INSS à la Cour Suprême : 216 Mises en accusation et Nouvelles Orientations dans l’Enquête Fédérale

    Alfredo Gaspar Remet le Rapport de la CPMI de l’INSS à la Cour Suprême : 216 Mises en accusation et Nouvelles Orientations dans l’Enquête Fédérale

    Reading Time: 3 minutes

    Dans un développement significatif pour la surveillance de l’administration publique et la lutte contre la fraude à la sécurité sociale, le député fédéral Alfredo Gaspar (PL-AL) a officiellement remis le rapport final de la Commission parlementaire mixte d’enquête (CPMI) de l’INSS aux ministres Luiz Fux et André Mendonça, de la Cour suprême fédérale (STF). Le document, qui compte plus de 4 000 pages, détaille un schéma complexe d’irrégularités qui affectent directement le patrimoine des retraités et des pensionnés dans tout le pays.

    L’ampleur de l’enquête et les demandes de mise en accusation

    Le rapport présenté par le parlementaire d’Alagoas n’est pas seulement une compilation de données, mais le résultat de mois d’enquêtes rigoureuses sur le fonctionnement de l’Institut national de la sécurité sociale (INSS). Au total, le texte demande la mise en accusation de 216 personnes, pointant la pratique de crimes graves qui compromettent l’intégrité du système de sécurité sociale brésilien.

    Parmi les délits énumérés dans le long document, on souligne :

    • Escroquerie qualifiée : axée sur la fraude contre l’autarcie de la sécurité sociale ;
    • Organisation criminelle : structurée pour le pillage des ressources publiques ;
    • Blanchiment d’argent : dissimulation et dissimulation de biens provenant de schémas illicites ;
    • Corruption active et passive : impliquant à la fois des agents publics et des entités privées.

    La remise stratégique aux ministres de la Cour suprême fédérale vise à garantir que les preuves recueillies par la CPMI soient intégrées aux enquêtes fédérales déjà menées par la police fédérale (PF), sous la direction du ministre André Mendonça.

    Personnalités publiques faisant l’objet d’une enquête

    L’impact politique du rapport est accentué par l’inclusion de noms de haut niveau sur la scène nationale. Le document cite Fábio Luís Lula da Silva, fils de l’actuel président, pour un lien présumé avec une personne identifiée comme « Careca do INSS », un personnage qui est apparu à plusieurs reprises lors des témoignages et des levées du secret bancaire de la commission.

    En outre, l’enquête ne s’est pas limitée à l’administration actuelle. Alfredo Gaspar a inclus des demandes de mise en accusation pour deux anciens ministres de la Sécurité sociale :

    1. Carlos Lupi : titulaire actuel du portefeuille dans le gouvernement actuel ;
    2. José Carlos Oliveira : qui a occupé le poste dans l’administration fédérale précédente.

    Cette étendue temporelle démontre, selon le rapporteur, que le schéma d’irrégularités à l’INSS transcende les gouvernements, configurant un problème structurel qui exige une réponse énergique des institutions judiciaires.

    Le scénario politique et le rejet au sein du collège

    Malgré la solidité des preuves alléguées par le rapporteur, le rapport final s’est heurté à une résistance politique au sein de la CPMI elle-même. Lors d’un vote serré, le texte a été rejeté par 19 voix contre 12. Les analystes politiques observent que le résultat a été une nette victoire pour la base gouvernementale, qui a cherché à protéger les noms liés à l’exécutif.

    « La remise du rapport représente l’accomplissement du devoir envers le peuple brésilien. Même avec le rejet politique au sein du collège, les faits et les preuves sont matériels et sont maintenant sous la garde de la Cour suprême pour la procédure légale régulière. »

    Il est essentiel de souligner que le rejet parlementaire d’un rapport de CPMI n’annule pas sa validité en tant que pièce d’information pour le pouvoir judiciaire et pour le ministère public. Les preuves documentaires, les témoignages rendus sous serment et les expertises techniques réalisées continuent d’avoir une valeur juridique pour fonder les enquêtes policières et les actions pénales.

    Le rôle de la police fédérale et de la Cour suprême fédérale

    Avec la transmission du rapport à la Cour suprême fédérale, les informations servent désormais à étayer des enquêtes plus larges. La police fédérale, qui surveillait déjà plusieurs fronts du système d’octroi de prestations, dispose désormais d’un croisement de données inédit entre la sphère parlementaire et la sphère judiciaire. Ce mouvement est essentiel pour démanteler ce que le député a décrit comme un « réseau de pillage » qui victimise les citoyens les plus vulnérables du pays.

    Conclusion : prochaines étapes et défense des retraités

    La CPMI de l’INSS a mis fin à ses travaux officiels en mars 2026, mais ses répercussions ne font que commencer. L’accent se déplace maintenant vers le jugement technique et juridique des preuves. Pour la société et pour le droit de la sécurité sociale, cet épisode renforce la nécessité d’audits constants et d’une gouvernance d’entreprise plus rigide au sein de l’INSS.

    La responsabilisation pénale des personnes impliquées, si elle est prouvée, servira de jalon important dans la lutte contre la corruption systémique. Pendant ce temps, le système judiciaire brésilien a le défi de filtrer les motivations politiques et de se concentrer sur la matérialité des crimes imputés, dans le but de restituer les valeurs et de protéger les droits des retraités brésiliens.

  • La Convergence Institutionnelle pour la Fin de la Retraite Bonifiée dans la Magistrature

    La Convergence Institutionnelle pour la Fin de la Retraite Bonifiée dans la Magistrature

    Reading Time: 4 minutesTemps de lecture : 3 minutes

    Le paysage juridique brésilien traverse une période de profonde transformation en ce qui concerne le régime disciplinaire de la magistrature et du Ministère Public. La convergence entre les décisions récentes du Tribunal Fédéral Suprême (STF) et l’avancement de la Proposition d’Amendement Constitutionnel (PEC) 3/2024 au Sénat signale la fin imminente de la dite « retraite bonifiée », une sanction administrative qui, dans la pratique, garantit le maintien des émoluments aux membres du Judiciaire écartés pour fautes graves ou crimes.

    La Fin de la Sanction de Retraite d’Office et l’Interprétation du STF

    Historiquement, la retraite d’office avec des émoluments proportionnels au temps de service était la pénalité maximale applicable aux juges et aux procureurs en matière administrative. Cependant, la compréhension de la légalité de cette mesure a radicalement changé avec l’interprétation de l’Amendement Constitutionnel 103 (Réforme des Retraites de 2019). Le débat a repris de plus belle grâce à une décision du ministre Flávio Dino, dans le cadre de l’Action Ordinaire 2.870/DF.

    Dans ce jugement, le ministre a soutenu que la Réforme des Retraites avait supprimé les fondements constitutionnels qui permettaient l’utilisation de la retraite comme sanction disciplinaire. En supprimant le terme « retraite » des dispositions qui régissent les sanctions aux agents publics de haut niveau, le constituant dérivé aurait exprimé une volonté claire d’éteindre un tel avantage en cas de mauvaise conduite. Ainsi, la pénalité maximale deviendrait la perte définitive du poste (licenciement), sans l’octroi de revenus mensuels à vie.

    « À partir de l’entrée en vigueur de l’EC 103/2019, il n’existe plus de fondement constitutionnel pour que l’État récompense avec des émoluments de retraite celui qui a commis des infractions incompatibles avec la dignité de la magistrature. »

    Analyse de la PEC 3/2024 : Rigueur Législative et Nouvelles Règles

    Suivant le mouvement du Judiciaire, le Pouvoir Législatif a accéléré le traitement de la PEC 3/2024. Récemment approuvée par la Commission de Constitution et de Justice (CCJ) du Sénat, la proposition vise à combler toute lacune interprétative, interdisant expressément l’octroi de la retraite comme punition. Le texte prévoit une restructuration du processus punitif pour garantir que la société ne continue pas à financer les inactivités découlant de crimes ou de corruption.

    Principales Innovations du Texte Législatif

    • Écartement et Suspension de Rémunération : Contrairement au modèle actuel, où le magistrat continue de percevoir un salaire pendant la procédure administrative, la PEC propose la suspension immédiate des paiements dès la reconnaissance de l’infraction grave.
    • Célérité Procédurale : Établit un délai de 30 jours pour l’introduction de l’action civile destinée à la perte du poste, évitant que les injonctions ou les retards procéduraux ne perpétuent le paiement des salaires aux personnes faisant l’objet d’une enquête.
    • Extinction du Lien : Le licenciement devient la règle pour les conduites qui entraînaient auparavant l’écartement rémunéré.

    Les Impacts sur le Droit de la Sécurité Sociale et la Question des Cotisations

    La suppression de la retraite d’office comme sanction soulève des questions complexes dans le domaine du Droit de la Sécurité Sociale. Les magistrats et les membres du Ministère Public cotisent à des taux élevés, qui peuvent atteindre 14 % de leurs revenus. Par conséquent, les associations de classe telles que l’AMB (Association des Magistrats Brésiliens) et l’Ajufe (Association des Juges Fédéraux) expriment des préoccupations concernant la sécurité juridique et le droit de propriété sur les cotisations versées.

    Les experts soutiennent que le patrimoine de sécurité sociale accumulé au fil des décennies ne peut pas être simplement confisqué par l’État, sous peine d’enrichissement illicite de l’administration publique. L’une des voies juridiques proposées pour équilibrer la sanction administrative avec la protection de la sécurité sociale est la migration des cotisations. Dans ce modèle, les montants versés au Régime Propre (RPPS) seraient transférés au Régime Général (RGPS), permettant au fonctionnaire sanctionné d’utiliser ce temps pour une future retraite par l’INSS, en respectant les plafonds et les règles communes à tous les citoyens.

    L’Exclusion Polémique des Militaires

    Un point de controverse intense lors du vote à la CCJ a été l’exclusion des militaires du texte de la PEC. Actuellement, les militaires des Forces Armées expulsés pour crimes peuvent laisser à leurs familles la dite « pension de décès fictive », dans laquelle le militaire est considéré comme « mort » à des fins de sécurité sociale, permettant à ses personnes à charge de continuer à percevoir la prestation.

    Le maintien de ce privilège pour les militaires, alors que la règle est durcie pour les juges et les procureurs, est considéré par de nombreux juristes comme une violation du principe d’égalité. Les défenseurs de la mesure affirment que la famille ne doit pas être punie pour l’erreur individuelle du militaire, un argument qui, pour les critiques, pourrait être appliqué avec la même logique aux personnes à charge des magistrats, mettant en évidence un manque d’uniformité dans le traitement éthique et fonctionnel de l’État.

    Conclusion : Vers la Moralisation de la Gestion Publique

    La convergence entre le STF et le Sénat autour de la PEC 3/2024 reflète une clameur sociale pour plus de transparence et de justice dans l’administration publique. Bien que les défis techniques quant à la nature contributive de la sécurité sociale et à la garantie de la titularisation exigent encore des débats approfondis, la tendance est à la consolidation d’un système où la gravité de la faute fonctionnelle est compensée par la perte définitive des prérogatives et des avantages du poste.

    Le texte est maintenant soumis au vote du Plénum du Sénat, puis à la Chambre des Députés. Les professionnels du droit doivent rester attentifs, car l’approbation finale redéfinira non seulement les sanctions administratives, mais aussi la gestion des passifs de sécurité sociale dans le secteur public brésilien.

  • La Chambre maintient les paiements rétroactifs de l’assurance-chômage-pêche : Comprendre les droits du pêcheur en 2026

    La Chambre maintient les paiements rétroactifs de l’assurance-chômage-pêche : Comprendre les droits du pêcheur en 2026

    Reading Time: 3 minutes

    Dans une décision d’une grande importance pour le secteur de la pêche national, la Chambre des Députés a approuvé le maintien des paiements rétroactifs de l’assurance-chômage-pêche, rejetant les modifications précédemment suggérées par le Sénat fédéral. Cette mesure garantit que les pêcheurs artisanaux conservent le droit de réclamer les montants relatifs aux périodes passées, consolidant ainsi les règles fondamentales pour la subsistance de ces travailleurs pendant les mois d’interdiction de la pêche commerciale.

    Qu’est-ce que l’assurance-chômage-pêche et sa pertinence juridique ?

    L’assurance-chômage-pêche, formellement connue sous le nom d’Assurance Chômage du Pêcheur Artisanal (SDPA), est une prestation de sécurité sociale de nature sociale, équivalente à un salaire minimum mensuel. Elle est versée pendant la période de « mise en réserve », qui comprend les mois pendant lesquels la pêche de certaines espèces est interdite afin de garantir la reproduction et la durabilité environnementale.

    Pour l’année 2026, avec un salaire minimum fixé à 1 621 R$, cette prestation agit comme un filet de sécurité essentiel. Juridiquement, l’assurance vise à compenser la perte temporaire de la source de revenus du travailleur qui vit exclusivement de la pêche artisanale, garantissant ainsi la dignité humaine et l’équilibre écologique, deux préceptes protégés par la Constitution fédérale.

    Le conflit législatif : Chambre vs. Sénat

    Le traitement de la Mesure Provisoire (MP) qui réglemente cette prestation a été marqué par d’intenses débats entre les deux chambres du Congrès National. Alors que le Sénat fédéral cherchait à restreindre certains points afin de contenir l’augmentation des dépenses publiques, la Chambre des Députés, sous la direction du rapporteur, le sénateur Beto Faro (PT-PA), au sein de la commission spéciale, a défendu l’assouplissement et un accès plus large.

    La question des paiements rétroactifs

    Le point le plus controversé a été le maintien des paiements rétroactifs. Le Sénat avait voté en faveur de l’exclusion de cette possibilité, dans le but de limiter l’impact fiscal immédiat. Cependant, les députés ont décidé de reprendre le texte original de la commission, garantissant ainsi que les pêcheurs qui n’ont pas fait de demande les années précédentes, mais qui avaient prouvé leur droit, puissent la solliciter maintenant.

    « Le maintien des rétroactivités est une victoire pour la sécurité juridique du pêcheur artisanal, qui est souvent confronté à des obstacles bureaucratiques et géographiques pour accéder à ses droits au moment exact de l’interdiction. »

    Nouvelles règles d’inscription et de contrôle

    Outre les montants arriérés, la Chambre a consolidé d’autres règles opérationnelles qui ont un impact direct sur la vie quotidienne du bénéficiaire :

    • Biométrie et CadÚUnico : L’enregistrement biométrique et l’inscription au Registre Unique (CadÚUnico) sont obligatoires. Cependant, il a été défini que le revenu pris en compte dans le CadÚUnico ne sera pas utilisé pour limiter l’accès à l’assurance-chômage-pêche, la nature spécifique de l’activité de pêche prévalant.

    • Documentation fiscale : La Chambre a rejeté l’exigence temporelle d’envoi des documents. Auparavant, le gouvernement voulait une preuve de vente de poisson pendant au moins six mois au cours des douze mois précédant la mise en réserve. Désormais, seule la documentation est exigée, sans cette période rigide.

    • Identification numérique : Le système d’authentification pourra être assuré par des fonctionnaires qualifiés ou des entités représentatives de la pêche agréées, facilitant ainsi l’accès pour les travailleurs ayant des difficultés technologiques.

    Impact budgétaire et limite de dépenses

    Afin d’équilibrer les comptes publics, le texte approuvé établit un plafond de dépenses pour l’année 2026. La dépense totale de l’Union pour l’assurance-chômage-pêche ne pourra pas dépasser le montant de 7,9 milliards de R$. Il est important de noter que ce plafond se réfère aux paiements de l’exercice en cours, à l’exclusion des provisions pour les paiements rétroactifs repris par les députés.

    La préoccupation de l’opposition au Sénat réside justement dans la possibilité de fraudes. Il est argué que le fait d’autoriser les entités représentatives à gérer les inscriptions et à effectuer des paiements rétroactifs sans estimations précises pourrait désordonner le budget public alloué à la pêche.

    Prochaines étapes et considérations finales

    Avec l’approbation de la Chambre, le projet de loi de conversion est soumis à la sanction du Président de la République. S’il est sanctionné sans veto, les nouvelles règles entreront immédiatement en vigueur, permettant à des milliers de pêcheurs de régulariser leur situation auprès du Ministère de la Pêche et de l’Aquaculture et du Ministère du Travail et de l’Emploi.

    Pour le pêcheur artisanal, le moment est venu de prêter attention à la documentation. L’exigence de la biométrie et la mise à jour du CadÚUnico deviennent indispensables. Il est recommandé aux travailleurs de se rapprocher de leurs colonies ou de consulter un conseiller juridique spécialisé afin de s’assurer que la demande rétroactive, le cas échéant, est dûment instruite avec les preuves d’activité professionnelle nécessaires.

    En conclusion, la décision de la Chambre privilégie la protection sociale du pêcheur au détriment d’une restriction fiscale immédiate, reconnaissant les difficultés historiques d’accès de ce public aux politiques publiques d’assistance et de sécurité sociale.

  • STF suspend les procès sur le temps de cotisation égal pour les hommes et les femmes dans la prévoyance complémentaire

    STF suspend les procès sur le temps de cotisation égal pour les hommes et les femmes dans la prévoyance complémentaire

    Reading Time: 3 minutes

    Le Tribunal Suprême Fédéral (STF) vient de déterminer la suspension nationale de tous les procès qui discutent la légalité des clauses dans les plans de prévoyance complémentaire qui établissent le même temps de cotisation pour les hommes et les femmes. La décision, qui s’inscrit dans le cadre de la répercussion générale, met en évidence le conflit entre l’égalité formelle et la justice matérielle dans le système de prévoyance privée brésilien.

    Le cadre décisionnel : le thème 1.423 de répercussion générale

    La décision a été consolidée lors du jugement du Recours Extraordinaire (RE) n° 1.415.115. En reconnaissant l’existence d’une répercussion générale sur la question, désormais cataloguée comme le thème 1.423, le STF signale que la résolution de ce conflit n’aura pas seulement un impact sur les parties impliquées dans le processus d’origine, mais sur des milliers de bénéficiaires de fonds de pension dans tout le pays.

    Le rapporteur de l’affaire, le Ministre Alexandre de Moraes, a souligné la nécessité de paralyser les actions en cours devant les instances inférieures. Cette suspension nationale est un outil procédural stratégique pour éviter que différents tribunaux ne rendent des décisions contradictoires, ce qui pourrait générer une insécurité juridique extrême pour les entités de prévoyance complémentaire et pour leurs participants.

    La controverse : égalité de temps vs. réalité sociale

    Le cœur du différend réside dans les règlements des fonds de pension qui exigent 30 ans de cotisation intégrale tant pour le sexe masculin que pour le féminin. Les auteurs des actions argumentent que l’application d’une « règle unique » pour les deux genres ignore les disparités historiques et structurelles de la société brésilienne.

    Historiquement, le Régime Général de Prévoyance Sociale (RGPS/INSS) et le Régime Propre (RPPS) adoptent des critères différenciés. Cette différenciation repose sur des présupposés sociologiques et économiques largement documentés :

    • Double journée de travail : La reconnaissance que les femmes assument encore la plus grande charge des soins domestiques et familiaux.

    • Inégalité salariale : Des données de l’IBGE qui prouvent que les femmes, en moyenne, reçoivent moins que les hommes dans les mêmes fonctions.

    • Barrières sur le marché du travail : La pénalisation de la maternité dans la progression de carrière.

    La logique de la distorsion dans les plans complémentaires

    L’un des points les plus sensibles de la discussion se réfère à la nature de la « complémentation ». Si à l’INSS la femme prend sa retraite avec un temps réduit, mais que le plan complémentaire exige 30 ans pour la prestation maximale, il se produit un décalage financier. De nombreuses femmes doivent choisir entre continuer à travailler uniquement pour atteindre l’objectif de la prévoyance privée ou prendre leur retraite par l’INSS et recevoir une allocation complémentaire réduite (proportionnelle).

    « L’application d’un critère de temps de cotisation identique dans les systèmes complémentaires peut, paradoxalement, approfondir l’inégalité que le système de prévoyance publique tente d’atténuer, punissant la femme par une règle qui ne tient pas compte de sa vulnérabilité structurelle. »

    Égalité formelle contre égalité matérielle

    Le jugement au STF doit revisiter des concepts fondamentaux du Droit Constitutionnel :

    1. Égalité Formelle

    Sous cet angle, tous sont égaux devant la loi et doivent être soumis aux mêmes règles. Les entités de prévoyance complémentaire défendent généralement que, étant donné qu’elles sont d’adhésion facultative et basées sur des calculs actuariels rigoureux, elles ne devraient pas subir les mêmes interférences de politiques sociales que le régime public.

    2. Égalité Matérielle (Substantielle)

    Ce concept défend que le Droit doit traiter les inégaux dans la mesure de leur inégalité. Traiter de la même manière des personnes qui font face à des réalités différentes sur le marché du travail serait, en dernière analyse, consolider une injustice.

    Impacts actuariels et financiers

    Les entités de prévoyance privée démontrent une préoccupation quant à l’équilibre actuariel des plans. Si le STF décide que le temps de cotisation pour les femmes doit être inférieur, les calculs des réserves mathématiques et les cotisations mensuelles pourraient nécessiter une révision. Cela pourrait augmenter le coût des plans ou exiger des apports extraordinaires des entreprises commanditaires et des participants.

    D’un autre côté, les participantes soutiennent que la durabilité financière du fonds ne peut pas être maintenue aux dépens de la violation de droits fondamentaux et de principes constitutionnels d’égalité.

    Que peut-on attendre pour l’avenir des processus ?

    Avec la suspension nationale en vigueur, tous les processus qui se déroulent devant le Pouvoir Judiciaire brésilien sur ce thème seront paralysés jusqu’à ce que le Plénum du STF rende une décision définitive. Il n’y a pas de date exacte pour ce jugement, mais étant donné la nature de la répercussion générale, la thèse fixée devra être obligatoirement suivie par tous les juges et tribunaux du pays.

    Conclusion

    L’issue du thème 1.423 sera un tournant pour le Droit de la Prévoyance brésilien. Il définira si l’autonomie des entités fermées de prévoyance complémentaire a des limites face au principe de l’égalité des genres. En attendant la décision, la recommandation pour les bénéficiaires et les avocats est de suivre rigoureusement les mises à jour procédurales, étant donné que toute décision rétroactive ou modulée pourrait altérer drastiquement la planification de la retraite de milliers de Brésiliennes.

  • Retraite Débloquée : Une Décision Garantit la Prestation la Plus Avantageuse auprès de l’INSS

    Retraite Débloquée : Une Décision Garantit la Prestation la Plus Avantageuse auprès de l’INSS

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    Retraite Débloquée : Une Décision Garantit la Prestation la Plus Avantageuse auprès de l’INSS

    Une décision récente du Conseil des recours de la sécurité sociale (CRPS) a apporté un soulagement significatif aux assurés de l’INSS, réaffirmant le droit à la prestation de retraite la plus avantageuse. Ce cas emblématique a non seulement garanti l’octroi d’une retraite à taux plein dans des conditions plus favorables, mais a également consolidé des interprétations cruciales concernant la recevabilité du recours, la réaffirmation de la Date de Dépôt de la Demande (DER) et l’application des règles de transition complexes de la Réforme de la Prévoyance.

    Recevabilité du Recours : L’Importance de la Notification Formelle

    Avant d’entrer dans le fond de la question, le CRPS a abordé un point de procédure d’une extrême importance : la recevabilité du recours. La décision a souligné que le recours avait été considéré comme étant dans les délais légaux en raison de l’absence d’enregistrement de la notification formelle de la décision antérieure dans le dossier. Conformément aux articles 77 à 80 du Règlement intérieur du CRPS (Ordonnance MPS n° 125/2026), le délai de recours ne commence à courir qu’après la preuve que l’assuré a été officiellement notifié. Cette interprétation protège le droit à une défense pleine et entière et garantit qu’aucun assuré ne soit lésé par des erreurs de communication procédurale.

    « Sans preuve que l’assuré a été officiellement notifié, le délai de recours ne commence pas à courir, garantissant ainsi le droit à une défense pleine et entière. » [1]

    Les Règles de la Retraite à Taux Plein : Avant et Après la Réforme

    La décision sert de rappel important des changements apportés par la Réforme de la Prévoyance (EC n° 103/2019). Avant la réforme, la retraite à taux plein exigeait 35 années de cotisation pour les hommes et 30 années pour les femmes, ainsi qu’une période de carence minimale de 180 cotisations. Avec la promulgation de l’Amendement Constitutionnel, diverses règles de transition ont été instituées pour protéger les droits de ceux qui étaient déjà sur le marché du travail, mais qui n’avaient pas encore rempli toutes les conditions requises.

    Parmi les règles de transition les plus connues, on peut citer le système de points, le droit de péage de 50 %, le droit de péage de 100 % et l’âge minimum progressif. La complexité de ces règles suscite souvent des doutes et la nécessité d’une analyse minutieuse pour identifier l’option la plus avantageuse pour l’assuré.

    Le Cas Concret : Un Exemple de Droit Acquis

    Dans le cas analysé par le CRPS, l’assuré ne remplissait pas les conditions requises pour la retraite à la date de la réforme (13/11/2019), ayant 31 ans, 5 mois et 25 jours de cotisation. Toutefois, à la Date de Dépôt de la Demande (DER), le 07/08/2025, il avait déjà atteint 37 ans, 2 mois et 19 jours de cotisation et 448 mois de carence, en plus de totaliser 94 points, dépassant le minimum requis de 92 points. Ce scénario démontre que l’assuré remplissait les conditions requises pour plus d’une règle de transition, ce qui a ouvert la voie à l’application du principe de la prestation la plus avantageuse.

    Le Principe de la Prestation la Plus Avantageuse et la Réaffirmation de la DER

    L’un des piliers du Droit de la Sécurité Sociale est le principe de la prestation la plus avantageuse, qui assure à l’assuré le droit de recevoir la retraite qui lui est la plus favorable, à condition que les conditions légales soient remplies. La décision du CRPS renforce ce principe, soulignant que, même si l’assuré n’a pas rempli les conditions requises à la date initiale de la demande, il est possible de réaffirmer la DER à une date ultérieure, si cela se traduit par une prestation plus élevée.

    La réaffirmation de la DER est un outil puissant qui permet à l’INSS et au Pouvoir Judiciaire de prendre en compte la durée de cotisation et les conditions de l’assuré jusqu’au moment de l’analyse du dossier, et pas seulement à la date de la demande initiale. Cela évite à l’assuré de devoir déposer une nouvelle demande, accélérant ainsi l’octroi de la prestation et garantissant la protection de ses droits.

    Rejet des Règles Restrictives et Octroi de la Prestation

    Un autre point pertinent de la décision a été le rejet de l’application du § 4 de l’art. 347 du Décret n° 3.048/99. Ce dispositif restreint la présentation de nouveaux documents en phase de recours. Toutefois, le CRPS a estimé que, comme tous les documents nécessaires étaient déjà présents dans le dossier depuis le début, et que le recours visait uniquement à l’analyse correcte de ce qui existait déjà, la règle restrictive ne s’appliquait pas. Cette interprétation garantit que la recherche de la prestation la plus avantageuse ne soit pas entravée par des formalismes excessifs lorsque la documentation est déjà suffisante.

    Compte tenu de tous les éléments, le CRPS a décidé de prendre connaissance du recours, de le faire droit et de déterminer l’octroi de la retraite à taux plein la plus avantageuse à l’assuré (Procédure Administrative : 44233.233499/2025-38). Cette décision représente une victoire pour les assurés et un précédent important pour le Droit de la Sécurité Sociale.

    Implications pour les Assurés et l’Avenir du Droit de la Sécurité Sociale

    Cette décision renforce la nécessité pour les assurés de rechercher des conseils spécialisés pour analyser leur historique de cotisation et identifier la meilleure stratégie pour l’octroi de leur retraite. La complexité des règles de la sécurité sociale, en particulier après la Réforme, exige un suivi professionnel pour garantir que tous les droits soient exercés et que la prestation la plus avantageuse soit atteinte.

    Le cas signale également une tendance du CRPS à privilégier la justice matérielle et le droit de l’assuré, même face à des interprétations plus restrictives de la législation. C’est un signe que la recherche de la meilleure retraite est un droit qui doit être défendu avec rigueur et connaissance technique.

    Références

  • L’IA Berna et la lutte contre le contentieux abusif : Innovation au CNJ grâce au programme Justice 4.0

    L’IA Berna et la lutte contre le contentieux abusif : Innovation au CNJ grâce au programme Justice 4.0

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    L’IA Berna et la lutte contre le contentieux abusif : Innovation au CNJ | Justice 4.0

    Le paysage juridique brésilien traverse une transformation sans précédent avec l’intégration de technologies disruptives dans le quotidien des tribunaux. Le Conseil National de Justice (CNJ), par le biais du webinaire « Conecta », a récemment présenté Berna, une intelligence artificielle de pointe développée par le Tribunal de Justice de Goiás (TJGO). Cet outil n’est pas seulement une avancée technique, mais une réponse stratégique au défi critique du contentieux abusif, qui surcharge le système judiciaire et compromet la célérité des procédures dans tout le pays.

    Le défi du contentieux abusif dans le système judiciaire brésilien

    Le contentieux abusif se manifeste fréquemment par le dépôt de demandes en masse, souvent fondées sur des thèses juridiques fragiles ou répétitives, dans le but d’encombrer les tribunaux et de forcer des accords ou des décisions favorables par volume. Ce phénomène engendre un coût opérationnel immense pour l’État et nuit au citoyen qui cherche la résolution de conflits légitimes. L’introduction de Berna apparaît comme un mécanisme de défense institutionnelle, utilisant la technologie pour identifier les schémas et les comportements qui caractérisent cet abus du droit d’agir en justice.

    L’outil utilise la Recherche Électronique Récursive utilisant le Langage Naturel pour analyser les requêtes et les procédures à une échelle humainement impossible. En automatisant la reconnaissance de ces demandes, l’IA permet au système judiciaire d’agir de manière préventive et assertive, garantissant que les ressources publiques et le temps des magistrats soient dirigés vers les domaines où la justice est véritablement nécessaire.

    « L’intelligence artificielle ne remplace pas le jugement humain, mais le potentialise. Les outils comme Berna sont essentiels pour filtrer le bruit du contentieux prédateur et permettre à la Justice de se concentrer sur sa mission essentielle de pacification sociale. » – [Source : CNJ] [1]

    Architecture de Berna : Technologie et Efficacité

    Développée en mettant l’accent sur la convivialité et la précision, Berna a été conçue pour être intégrée au flux de travail des tribunaux sans générer de friction. Ses principales capacités techniques incluent :

    • Traitement du Langage Naturel (TLN) : Capacité d’interpréter des textes juridiques complexes et d’identifier des thèses similaires dans différentes procédures.
    • Identification de Schémas : Cartographie des comportements récurrents des plaideurs et des avocats qui pourraient indiquer des pratiques abusives.
    • Automatisation du Tri : Accélération du processus de classification des demandes, réduisant le temps de réponse initial du tribunal.
    • Interopérabilité : Facilité d’intégration avec les systèmes de procédure électronique déjà existants dans les différents tribunaux brésiliens.

    Le rôle du programme Justice 4.0 et de l’initiative Conecta

    L’expansion de Berna à tous les tribunaux du Brésil est une étape importante de l’initiative Conecta, qui fait partie de l’ambitieux Programme Justice 4.0. Ce programme, fruit d’un partenariat entre le CNJ et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), vise à moderniser le système judiciaire grâce à l’innovation collaborative. Conecta fonctionne comme un incubateur technologique, où les solutions réussies créées par un tribunal local, comme le TJGO, sont améliorées et partagées avec l’ensemble du réseau national.

    Cette approche de « coopération institutionnelle » évite que chaque tribunal dépense des ressources pour développer des solutions à partir de zéro pour des problèmes communs. Outre Berna, le programme a déjà mis à disposition d’autres outils tels que ApoIA, consolidant un réseau d’intelligence qui renforce la souveraineté technologique du système judiciaire brésilien.

    Impacts attendus pour l’avenir de la Justice

    La mise en œuvre à grande échelle d’IA comme Berna promet de transformer la dynamique des tribunaux dans les années à venir. Parmi les avantages attendus, on peut citer :

    1. Réduction du stock de procédures : Identification et résolution plus rapide des demandes répétitives.
    2. Plus grande sécurité juridique : Uniformisation des interprétations sur les cas similaires identifiés par l’IA.
    3. Optimisation des ressources : Réduction des coûts opérationnels et meilleure allocation du capital humain.
    4. Accès à la justice : Un système plus agile profite directement au citoyen ordinaire, réduisant le temps d’attente pour un jugement.

    Conclusion et pertinence stratégique

    Le voyage vers la Justice 4.0 est un chemin irréversible. Le webinaire organisé le 19 mars 2026 n’était pas seulement une présentation technique, mais un appel à l’action pour que tous les membres du pouvoir judiciaire embrassent l’innovation. Berna symbolise une nouvelle ère où la technologie et le droit marchent ensemble pour lutter contre les abus et garantir que la balance de la justice reste équilibrée et efficace pour tous les Brésiliens.

    Références

  • L’Union doit engager une procédure administrative pour le règlement d’une dette avec un crédit judiciaire

    L’Union doit engager une procédure administrative pour le règlement d’une dette avec un crédit judiciaire

    Reading Time: 3 minutesTemps de lecture : 3 minutes

    La Cour fédérale de Presidente Prudente a rendu une décision emblématique qui renforce le droit des contribuables d’utiliser des crédits judiciaires, ayant acquis force de chose jugée, pour le règlement de dettes fiscales échelonnées auprès de l’Union. La décision oblige l’administration publique à engager la procédure administrative nécessaire pour ce qu’on appelle la « compensation », un mécanisme garanti par la Constitution fédérale qui se heurte souvent à la résistance ou à l’omission de la part du fisc.

    Le fondement constitutionnel de la compensation

    La base juridique de l’utilisation des crédits judiciaires pour le règlement des dettes envers le Trésor public est solidement ancrée dans la Constitution fédérale. L’article 100, §11, introduit par des amendements constitutionnels récents, établit clairement le droit subjectif du créancier d’utiliser les sommes qui lui sont dues par l’entité publique pour amortir ou liquider ses propres dettes fiscales.

    Ce dispositif vise à donner effet au principe de moralité et d’efficacité administrative, en évitant que le contribuable ne soit obligé de continuer à débourser des ressources pour payer l’État alors que ce même État lui doit des sommes déjà reconnues judiciairement. Dans le cas en question, il s’agit d’une application directe de la norme constitutionnelle pour garantir l’équilibre dans la relation entre le fisc et le contribuable.

    L’inertie de l’Union et la reconnaissance de l’illégalité

    Dans la procédure en question, l’entreprise demanderesse possédait des crédits judiciaires découlant d’une action ayant acquis force de chose jugée et cherchait à les utiliser pour régler un échelonnement fiscal actif supérieur à 200 000 R$. Cependant, malgré la requête administrative déposée, l’Union est restée inactive, n’engageant pas la procédure d’analyse technique prévue par la loi.

    Le magistrat Newton José Falcão, de la 2e chambre fédérale de Presidente Prudente, a souligné que l’omission administrative n’a aucun fondement juridique. Selon le juge, l’existence de décrets et d’ordonnances qui réglementent la matière retire tout argument de « vide normatif » que l’Union pourrait invoquer pour ne pas procéder à la compensation.

    « Le dispositif constitutionnel consacre, de manière expresse, le droit subjectif du créancier d’un crédit judiciaire ayant acquis force de chose jugée de l’utiliser, par compensation, pour le règlement de dettes échelonnées auprès du Trésor public. »

    Risque de préjudice et nécessité d’une injonction

    L’un des points cruciaux de la décision a été la reconnaissance du periculum in mora (péril en la demeure). Le juge a souligné que le maintien des recouvrements mensuels forçait l’entreprise à un déboursement patrimonial inutile, étant donné qu’elle détient des crédits suffisants pour la liquidation totale de la dette.

    Pour justifier l’octroi de la mesure provisoire, les facteurs suivants ont été pris en compte :

    • Déboursement indu : Chaque échéance payée sous résistance représente une perte de liquidité immédiate pour l’entreprise.
    • Garantie de la procédure : L’entreprise a présenté des lettres de caution d’un montant supérieur à la dette, assurant que le Trésor public ne subirait aucun préjudice si la décision était annulée.
    • Difficulté de rétractation : Les sommes versées au fisc sont difficiles à récupérer immédiatement, nécessitant souvent de nouveaux mandats de paiement.

    Implications de la décision pour le contribuable

    La décision judiciaire n’ordonne pas seulement l’ouverture de la procédure administrative, mais impose des mesures coercitives pour assurer le résultat pratique du droit. Parmi les décisions imposées à l’Union, on peut citer :

    1. Délai de 15 jours : Pour l’engagement effectif de la procédure administrative de compensation.
    2. Suspension de l’exigibilité : Les échéances de la dette fiscale sont suspendues pendant la durée de l’analyse administrative.
    3. Certificat positif avec effet négatif (CPEN) : Autorisation de délivrer le document, permettant à l’entreprise de continuer à participer aux appels d’offres et aux contrats.
    4. Astreinte journalière : Fixation d’une astreinte d’un montant de 500,00 R$ en cas de non-respect des décisions judiciaires.

    Conclusion et pertinence juridique

    Cette affaire constitue un précédent important pour les entreprises qui se trouvent dans une situation similaire. L’utilisation de crédits de mandats de paiement ou de jugements ayant acquis force de chose jugée pour compenser des dettes fiscales est une stratégie de gestion du passif fiscal légitime et désormais renforcée par l’interprétation judiciaire.

    Il est essentiel que le contribuable soit conseillé par des professionnels qualifiés pour identifier la liquidité et la certitude de ces crédits, ainsi que pour manier les recours juridiques appropriés face à l’éventuelle inertie de l’administration publique. La justice réaffirme que l’État ne peut pas s’abstenir de remplir ses obligations constitutionnelles sous prétexte de commodité administrative.

  • Geap se conforme à l’injonction et émet de nouveaux bordereaux avec des montants corrigés pour les fonctionnaires

    Geap se conforme à l’injonction et émet de nouveaux bordereaux avec des montants corrigés pour les fonctionnaires

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    Dans une importante victoire juridique pour la fonction publique, Geap Autogestão em Saúde a commencé à envoyer de nouveaux bordereaux bancaires avec des montants corrigés, en stricte conformité avec une injonction judiciaire. Cette mesure profite à des milliers de fonctionnaires qui ont été surpris par une double facturation, connue sous le nom de « deuxième ajustement », appliquée irrégulièrement après l’augmentation annuelle déjà prévue.

    Comprendre l’affaire : Le « deuxième ajustement » de Geap

    La controverse autour des mensualités de Geap s’est intensifiée au milieu de l’année 2025. Après l’application de l’ajustement annuel réglementaire, l’opérateur d’autogestion a mis en place une deuxième augmentation des montants au mois de juin de la même année. Cette pratique a été rapidement remise en question par les organisations professionnelles, dirigées par la Fédération Nationale des Syndicats de Travailleurs de la Santé, du Travail, de la Prévoyance et de l’Assistance Sociale (Fenasps), qui ont dénoncé l’illégalité et le caractère abusif de la facturation cumulative.

    La justice, en analysant la requête, a accordé une injonction par le biais du Tribunal de Justice du District Fédéral (TJDF), suspendant les effets de la résolution interne qui autorisait cette augmentation supplémentaire. Avec cette décision, les montants doivent revenir aux niveaux établis par la Résolution n° 913/2025, qui prévoit uniquement l’ajustement annuel ordinaire conformément au plan et à la tranche d’âge du bénéficiaire.

    Nouveaux bordereaux et délais de paiement

    Les fonctionnaires fédéraux liés à Geap ont commencé à recevoir les documents de facturation actualisés dans la première semaine d’avril. Il est essentiel que le bénéficiaire soit attentif aux canaux de communication officiels de l’opérateur pour garantir l’accès au bordereau correct.

    • Date d’échéance : Le délai de paiement des nouveaux bordereaux a été fixé au 15 avril 2026.

    • Contenu : Le montant doit être exempt de la part relative au « deuxième ajustement ».

    • Émission : Si le bordereau physique n’arrive pas à temps, il est recommandé d’utiliser le portail du bénéficiaire ou l’application officielle de Geap.

    Le remboursement des montants indûment facturés

    L’un des points les plus sensibles de la décision judiciaire concerne les montants déjà payés par les fonctionnaires au cours des mois précédents sous le régime de l’ajustement suspendu. Selon les informations de la Fenasps, Geap s’est engagée à effectuer le remboursement de ces montants dès le mois d’avril.

    L’opération de restitution se déroulera de deux manières principales, en fonction du mode de paiement utilisé par le fonctionnaire :

    1. Déduction sur salaire (Cession)

    Pour les fonctionnaires qui ont une déduction directe sur leur fiche de paie, Geap a informé qu’elle effectuerait la correction des montants au moment de l’envoi des informations pour la fiche de paie du Gouvernement Fédéral. Les montants excédentaires facturés précédemment devront être crédités directement sur le compte courant du bénéficiaire.

    2. Paiement par bordereau bancaire

    Ceux qui effectuent le paiement par bordereau et ont déjà réglé des versements avec l’ajustement indu doivent suivre l’extrait de paiements. L’opérateur doit effectuer la compensation des comptes ou le remboursement spécifique, conformément à ce qui a été convenu avec les organisations syndicales.

    « La suspension de cet ajustement abusif est fondamentale pour préserver le pouvoir d’achat du fonctionnaire et garantir que l’accès à la santé ne devienne pas un fardeau impayable compte tenu du retard salarial de la catégorie. »

    Que faire en cas de doutes ou d’erreurs ?

    Malgré l’émission des nouveaux bordereaux, la Fenasps alerte sur le fait que des incohérences ponctuelles peuvent survenir, telles que des différences de montants entre des fonctionnaires de la même tranche d’âge et ayant le même plan. Pour résoudre ces problèmes, le fonctionnaire doit agir de manière proactive.

    Il est recommandé au fonctionnaire actif, retraité ou pensionné qui identifie des erreurs dans la facturation de réunir les documents suivants :

    1. Copie du bordereau ou justificatif de paiement du mois de mars (contenant l’erreur) ;

    2. Copie du nouveau bordereau reçu en avril ;

    3. Fiches de paie récentes indiquant la rubrique du plan de santé.

    Ces documents doivent être envoyés au syndicat d’État de la catégorie ou directement à la Fenasps. La fédération consolide ces cas pour les signaler directement à l’opérateur et surveiller le respect intégral de l’injonction judiciaire.

    Perspectives futures : Dialogue avec le gouvernement

    Au-delà du litige juridique, les organisations représentatives recherchent une solution politique et administrative pour éviter que des épisodes de facturations inattendues ne se reproduisent. Une demande a été déposée auprès du Ministère de la Gestion et de l’Innovation dans les Services Publics (MGI) pour qu’il y ait une participation directe des syndicats au processus de négociation des accords et d’ajustement des plans de santé.

    L’objectif est de garantir une plus grande transparence dans les décisions de Geap, étant donné qu’il s’agit d’un opérateur d’autogestion dont les principaux soutiens sont les fonctionnaires eux-mêmes et le Gouvernement Fédéral. La démocratisation des décisions sur le financement est considérée par les organisations comme le seul moyen d’assurer la viabilité du plan sans nuire au budget des familles des travailleurs.

    Conclusion

    L’émission des bordereaux corrigés représente un progrès significatif, mais une surveillance continue est essentielle. Les fonctionnaires doivent vérifier attentivement leurs montants et ne pas hésiter à rechercher un soutien juridique ou syndical si l’injonction n’est pas appliquée correctement dans leur cas individuel.

  • Les partisans du gouvernement portent un signalement alternatif de la CPI de l’INSS à la Cour suprême, accusant la consolidation d’un schéma au sein du gouvernement Bolsonaro

    Les partisans du gouvernement portent un signalement alternatif de la CPI de l’INSS à la Cour suprême, accusant la consolidation d’un schéma au sein du gouvernement Bolsonaro

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    Les partisans du gouvernement remettent un rapport alternatif de la CPI de l’INSS à la Cour suprême

    Dans une démarche significative sur la scène politique et juridique brésilienne, les membres du congrès alliés au président Luiz Inácio Lula da Silva (PT) ont présenté mercredi 8 avril 2026, un rapport alternatif de la Commission parlementaire mixte d’enquête (CPMI) de l’Institut national de sécurité sociale (INSS) au ministre André Mendonça, de la Cour suprême fédérale (STF). Cet acte renforce les accusations selon lesquelles un système complexe de corruption impliquant le détournement de pensions de retraite aurait été consolidé et développé pendant le mandat de l’ancien président Jair Bolsonaro (PL).

    Contexte de la CPMI de l’INSS

    La CPMI de l’INSS a été créée dans le but d’enquêter et d’analyser en profondeur le système de détournement de pensions de retraite, un problème chronique qui touche des millions de Brésiliens et entraîne des pertes financières substantielles pour la sécurité sociale. Le rapporteur original de la commission était le député Alfredo Gaspar (PL-AL). Au cours de ses enquêtes, la commission avait déjà soumis à la STF une demande d’arrestation préventive pour 21 personnes impliquées dans les illégalités. Les accusations contre ces enquêtés comprennent des crimes graves tels que la corruption passive, l’organisation criminelle et le blanchiment d’argent, des éléments qui démontrent la complexité et la profondeur de la fraude à la sécurité sociale.

    Le rapport alternatif et ses accusations

    Le rapport alternatif, qui n’a pas été formellement débattu et voté au sein de la commission, a été rédigé par le banc du gouvernement et dirigé, en grande partie, par le député Paulo Pimenta (PT-RS) et le député Rogério Correia (PT-MG). Dans une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux, le député Pimenta a détaillé les principaux points du document. Selon lui :

    • Le rapport demande la mise en accusation de 130 personnes.

    • Il sollicite l’enquête sur 71 autres personnes.

    • Le document a également été transmis aux membres de la police fédérale (PF), indiquant l’intention de lancer des enquêtes pénales autonomes.

    • Pimenta a déclaré catégoriquement que le rapport « a démontré avec des preuves que ce système criminel n’aurait jamais pu se produire s’il n’avait pas bénéficié des facilités et de la complicité qui se sont produites au sein du gouvernement de Jair Bolsonaro [PL] ».

    • Il a également souligné que l’argent détourné est en train d’être restitué, avec des millions déjà remboursés, et a promis que « ce gang dirigé par l’ancien président Jair Bolsonaro n’aura plus jamais la possibilité de commettre ces crimes contre les Brésiliens et les Brésiliennes ».

    La manœuvre politique et les mises en accusation proposées

    La présentation de ce rapport parallèle par les membres du Parti des travailleurs (PT) le 27 mars était une manœuvre politique délibérée pour faire obstruction au vote de l’avis officiel de la CPMI. Le texte alternatif, mené par le député Rogério Correia, visait non seulement à approfondir les enquêtes, mais aussi à élargir considérablement la liste des personnes enquêtées à environ 201 noms. De plus, le document concentrait son « artillerie politique » sur des figures de proue de l’opposition, telles que le sénateur Flávio Bolsonaro (PL-RJ).

    Selon la position du PT, il y a eu une « décision politique » de la part de la présidence de la CPMI de ne pas tenir compte des preuves présentées dans le rapport alternatif. Le parti fait valoir que son rapport contenait un large éventail de données et de documents qui prouveraient non seulement le début du schéma de corruption en 2017, mais, surtout, sa consolidation et son expansion pendant l’administration Bolsonaro.

    Parmi les mises en accusation les plus notoires proposées par le PT dans le rapport alternatif, se distingue celle de l’ancien président Jair Bolsonaro, qui est désigné comme le « cerveau » derrière un prétendu schéma. L’objectif de ce schéma, selon les partisans du gouvernement, serait de financer les campagnes électorales des alliés politiques, y compris l’ancien ministre de la Prévoyance Onyx Lorenzoni (PP-RS) et l’actuel gouverneur de São Paulo, Tarcísio de Freitas (Republicanos). Le sénateur Flávio Bolsonaro, fils de l’ancien président et alors pré-candidat à la présidence, figure également sur la liste des mises en accusation pour suspicion de blanchiment d’argent.

    Signification et prochaines étapes

    La remise de ce rapport alternatif à la STF marque un point important dans le conflit politique et juridique autour de la CPMI de l’INSS. N’ayant pas fait voter et reconnaître son contenu par la commission, le banc du gouvernement a opté pour une stratégie de judiciarisation, cherchant à ce que les allégations et les preuves recueillies soient examinées directement par la plus haute cour du pays et par la police fédérale. Cette démarche pourrait avoir des conséquences importantes, pouvant entraîner de nouvelles enquêtes et des poursuites pénales contre les personnes mentionnées.

    L’action des partisans du gouvernement reflète la polarisation politique existante au sein du Congrès national et la tension persistante entre le gouvernement actuel et l’opposition. La qualification de Jair Bolsonaro comme le « cerveau » du schéma et les accusations directes portées contre d’autres personnalités de son gouvernement indiquent l’intention de lier les défaillances de la sécurité sociale à une prétendue orchestration criminelle au sommet du gouvernement précédent. Ce type de confrontation politico-juridique est courant dans les contextes de forte polarisation, où les résultats des enquêtes parlementaires se transforment souvent en outils de conflit entre les différentes sphères de pouvoir.

    L’action du ministre André Mendonça sera cruciale pour déterminer l’avenir du rapport alternatif. Il aura la responsabilité d’analyser la documentation présentée et de décider des prochaines étapes, qui pourraient inclure la transmission au bureau du procureur général de la République (PGR) pour une éventuelle ouverture d’enquêtes ou un approfondissement des enquêtes déjà existantes.

    Impact pour les citoyens

    Pour le citoyen lambda, en particulier les retraités de l’INSS, la CPI et ses conséquences représentent un espoir de justice et de récupération des sommes détournées. La promesse de restitution des millions déjà remboursés, comme l’a mentionné le député Pimenta, est un point positif, mais l’étendue totale des pertes et la responsabilisation des vrais coupables sont encore attendues avec une grande impatience. L’intégrité du système de sécurité sociale, qui garantit la subsistance de millions de Brésiliens, est en jeu, et la transparence et l’efficacité des enquêtes sont essentielles pour restaurer la confiance du public.

    Nous suivrons les prochains chapitres de cette affaire complexe, qui mélange politique, corruption et les droits sociaux des retraités et des pensionnés.

  • L’INSS utilise l’IA pour accorder la moitié des retraites et prévoit un concours pour 9 000 agents

    L’INSS utilise l’IA pour accorder la moitié des retraites et prévoit un concours pour 9 000 agents

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    L’Institut national de la sécurité sociale (INSS) connaît une transformation numérique sans précédent, où la moitié des retraites sont déjà accordées par le biais de l’intelligence artificielle (IA). Cependant, les progrès technologiques vont de pair avec la nécessité d’humanisation, ce qui amène l’organisme à prévoir l’embauche de 9 000 nouveaux agents pour renforcer le service en présentiel et enseigner aux assurés comment utiliser les outils numériques.

    L’ère de l’attribution automatique des prestations

    Actuellement, l’INSS traite environ 1,3 million de demandes par mois, gérant une masse salariale qui dessert près de 40 millions de bénéficiaires et mobilise le montant considérable de 1 200 milliards de R$ par an. Afin de gérer ce volume colossal, l’intelligence artificielle est devenue un outil indispensable. Le système d’automatisation, qui ne représentait que 17 % des concessions en 2022, représente aujourd’hui déjà 50 % des prestations accordées.

    Comme l’explique Gilberto Waller Júnior, président de l’institut, l’utilisation d’algorithmes permet que, dans les cas où les données de l’assuré sont complètes et intégrées au système, la prestation soit accordée instantanément, sans nécessiter d’intervention humaine. Avec un taux de réussite estimé à 80 %, l’objectif est désormais l’amélioration continue afin de réduire les erreurs et d’accroître la sécurité juridique des décisions automatisées.

    Le défi du concours et la reconstitution du personnel

    Malgré le succès de l’automatisation, l’INSS est confronté à une pénurie de personnel critique. Depuis 2023, le nombre d’agents a chuté de façon spectaculaire, passant de 36 000 à seulement 18 000 employés. Pour inverser cette tendance et améliorer le flux des agences de sécurité sociale (APS), l’organisme a demandé au ministère de la Gestion et de l’Innovation dans les services publics (MGI) l’ouverture d’un nouveau concours avec 9 000 postes vacants.

    Expansion du service en présentiel

    La stratégie du gouvernement n’est pas de remplacer l’humain par la machine, mais d’utiliser la technologie pour le travail manuel et l’agent pour le service stratégique. Le plan comprend :

    • La mise en place de bornes libre-service dans les agences.

    • Des agents dédiés à l’orientation des assurés ayant des difficultés d’accès numérique.

    • La lutte contre l’action d’intermédiaires qui profitent de la vulnérabilité des personnes âgées.

    • La réduction de la file d’attente en présentiel dans les régions difficiles d’accès.

    La file d’attente de l’INSS et les mesures de réduction

    La file d’attente, qui représente encore quelque 3 millions de demandes, est le principal goulet d’étranglement de l’autarcie. Afin de respecter le délai légal de 45 jours pour l’analyse, l’INSS a adopté le système de « File d’attente unique ». Ce modèle permet à un agent de n’importe quelle région du pays d’analyser les processus d’autres localités, optimisant ainsi la force de travail là où la demande est la plus forte.

    « Mon rêve est que, lorsque l’assuré entre dans Mon INSS, on lui dise déjà : il existe une retraite disponible, souhaitez-vous en faire la demande ? » — Gilberto Waller Júnior, président de l’INSS.

    Intégration des données et simplification des processus

    L’un des fronts les plus importants pour accélérer les prestations est le croisement des données avec d’autres organismes publics. L’objectif est que les prestations telles que le salaire de maternité et la pension de décès soient accordées presque simultanément à l’événement générateur (naissance ou décès), en utilisant les informations des notaires et du CPF social.

    De plus, l’institut travaille à la simplification du langage utilisé dans les communications avec l’assuré. Fréquemment, les processus restent bloqués en « exécution d’une exigence » parce que le citoyen ne comprend pas quels documents supplémentaires il doit présenter. On estime que plus de 500 000 demandes sont bloquées uniquement par manque de clarté dans la communication documentaire.

    Lutte contre la fraude et la judiciarisation

    Le scénario de la judiciarisation est un autre point d’attention, avec environ 4 millions de procès en cours devant les tribunaux contre l’autarcie. L’INSS cherche à réduire ces chiffres grâce à des partenariats avec le Conseil national de justice (CNJ) et à la structuration de noyaux internes de conciliation.

    Un autre axe récent a été la révision des remises indues sur les prêts sur salaire. L’organisme a admis des erreurs et a déjà remboursé plus de 4,3 millions de personnes, pour un total de 2 900 millions de R$ restitués directement aux assurés, évitant ainsi que ces cas ne se transforment en de nouvelles actions judiciaires contre l’État.

    Conclusion : l’équilibre entre technologie et humanisation

    L’avenir de la sécurité sociale au Brésil réside dans l’équilibre. L’intelligence artificielle est le moteur qui permet de traiter le volume massif de données, mais le nouvel agent de l’INSS sera celui qui agira comme un facilitateur de droits. Avec l’objectif d’analyser les demandes dans un délai de 45 jours et l’embauche de nouveaux techniciens, l’objectif est de transformer l’INSS en un environnement sûr, agile et, surtout, accessible à tous les citoyens brésiliens.