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  • Geap se conforme à l’injonction et émet de nouveaux bordereaux avec des montants corrigés pour les fonctionnaires

    Geap se conforme à l’injonction et émet de nouveaux bordereaux avec des montants corrigés pour les fonctionnaires

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    Dans une importante victoire juridique pour la fonction publique, Geap Autogestão em Saúde a commencé à envoyer de nouveaux bordereaux bancaires avec des montants corrigés, en stricte conformité avec une injonction judiciaire. Cette mesure profite à des milliers de fonctionnaires qui ont été surpris par une double facturation, connue sous le nom de « deuxième ajustement », appliquée irrégulièrement après l’augmentation annuelle déjà prévue.

    Comprendre l’affaire : Le « deuxième ajustement » de Geap

    La controverse autour des mensualités de Geap s’est intensifiée au milieu de l’année 2025. Après l’application de l’ajustement annuel réglementaire, l’opérateur d’autogestion a mis en place une deuxième augmentation des montants au mois de juin de la même année. Cette pratique a été rapidement remise en question par les organisations professionnelles, dirigées par la Fédération Nationale des Syndicats de Travailleurs de la Santé, du Travail, de la Prévoyance et de l’Assistance Sociale (Fenasps), qui ont dénoncé l’illégalité et le caractère abusif de la facturation cumulative.

    La justice, en analysant la requête, a accordé une injonction par le biais du Tribunal de Justice du District Fédéral (TJDF), suspendant les effets de la résolution interne qui autorisait cette augmentation supplémentaire. Avec cette décision, les montants doivent revenir aux niveaux établis par la Résolution n° 913/2025, qui prévoit uniquement l’ajustement annuel ordinaire conformément au plan et à la tranche d’âge du bénéficiaire.

    Nouveaux bordereaux et délais de paiement

    Les fonctionnaires fédéraux liés à Geap ont commencé à recevoir les documents de facturation actualisés dans la première semaine d’avril. Il est essentiel que le bénéficiaire soit attentif aux canaux de communication officiels de l’opérateur pour garantir l’accès au bordereau correct.

    • Date d’échéance : Le délai de paiement des nouveaux bordereaux a été fixé au 15 avril 2026.

    • Contenu : Le montant doit être exempt de la part relative au « deuxième ajustement ».

    • Émission : Si le bordereau physique n’arrive pas à temps, il est recommandé d’utiliser le portail du bénéficiaire ou l’application officielle de Geap.

    Le remboursement des montants indûment facturés

    L’un des points les plus sensibles de la décision judiciaire concerne les montants déjà payés par les fonctionnaires au cours des mois précédents sous le régime de l’ajustement suspendu. Selon les informations de la Fenasps, Geap s’est engagée à effectuer le remboursement de ces montants dès le mois d’avril.

    L’opération de restitution se déroulera de deux manières principales, en fonction du mode de paiement utilisé par le fonctionnaire :

    1. Déduction sur salaire (Cession)

    Pour les fonctionnaires qui ont une déduction directe sur leur fiche de paie, Geap a informé qu’elle effectuerait la correction des montants au moment de l’envoi des informations pour la fiche de paie du Gouvernement Fédéral. Les montants excédentaires facturés précédemment devront être crédités directement sur le compte courant du bénéficiaire.

    2. Paiement par bordereau bancaire

    Ceux qui effectuent le paiement par bordereau et ont déjà réglé des versements avec l’ajustement indu doivent suivre l’extrait de paiements. L’opérateur doit effectuer la compensation des comptes ou le remboursement spécifique, conformément à ce qui a été convenu avec les organisations syndicales.

    « La suspension de cet ajustement abusif est fondamentale pour préserver le pouvoir d’achat du fonctionnaire et garantir que l’accès à la santé ne devienne pas un fardeau impayable compte tenu du retard salarial de la catégorie. »

    Que faire en cas de doutes ou d’erreurs ?

    Malgré l’émission des nouveaux bordereaux, la Fenasps alerte sur le fait que des incohérences ponctuelles peuvent survenir, telles que des différences de montants entre des fonctionnaires de la même tranche d’âge et ayant le même plan. Pour résoudre ces problèmes, le fonctionnaire doit agir de manière proactive.

    Il est recommandé au fonctionnaire actif, retraité ou pensionné qui identifie des erreurs dans la facturation de réunir les documents suivants :

    1. Copie du bordereau ou justificatif de paiement du mois de mars (contenant l’erreur) ;

    2. Copie du nouveau bordereau reçu en avril ;

    3. Fiches de paie récentes indiquant la rubrique du plan de santé.

    Ces documents doivent être envoyés au syndicat d’État de la catégorie ou directement à la Fenasps. La fédération consolide ces cas pour les signaler directement à l’opérateur et surveiller le respect intégral de l’injonction judiciaire.

    Perspectives futures : Dialogue avec le gouvernement

    Au-delà du litige juridique, les organisations représentatives recherchent une solution politique et administrative pour éviter que des épisodes de facturations inattendues ne se reproduisent. Une demande a été déposée auprès du Ministère de la Gestion et de l’Innovation dans les Services Publics (MGI) pour qu’il y ait une participation directe des syndicats au processus de négociation des accords et d’ajustement des plans de santé.

    L’objectif est de garantir une plus grande transparence dans les décisions de Geap, étant donné qu’il s’agit d’un opérateur d’autogestion dont les principaux soutiens sont les fonctionnaires eux-mêmes et le Gouvernement Fédéral. La démocratisation des décisions sur le financement est considérée par les organisations comme le seul moyen d’assurer la viabilité du plan sans nuire au budget des familles des travailleurs.

    Conclusion

    L’émission des bordereaux corrigés représente un progrès significatif, mais une surveillance continue est essentielle. Les fonctionnaires doivent vérifier attentivement leurs montants et ne pas hésiter à rechercher un soutien juridique ou syndical si l’injonction n’est pas appliquée correctement dans leur cas individuel.

  • Gratification de Performance de l’INSS : La SCJ du STF Vote Contre le Paiement aux Inactifs

    Gratification de Performance de l’INSS : La SCJ du STF Vote Contre le Paiement aux Inactifs

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    Gratification de Performance aux Inactifs de l’INSS : La Ministre Cármen Lúcia Vote Contre au STF

    Dans un jugement d’une grande importance pour les fonctionnaires fédéraux retraités, la ministre Cármen Lúcia, du Tribunal Suprême Fédéral (STF), a rendu un vote défavorable au paiement intégral de la Gratification de Performance de l’Activité de Sécurité Sociale (GDASS) aux fonctionnaires inactifs de l’Institut National de la Sécurité Sociale (INSS). La décision, qui fait partie d’un processus qui promet de définir les critères d’extension des gratifications aux retraités, souligne la distinction entre les gratifications à caractère général et celles liées à la performance individuelle.

    Le jugement, qui a débuté en Plénière Virtuelle – un environnement de vote électronique du STF – le 9 février 2026, avec une prévision de clôture pour la même semaine, aborde un thème complexe qui suscite une grande attente parmi les bénéficiaires et le gouvernement, en raison de ses implications financières et juridiques.

    Le Contexte de la GDASS et la Question de la Parité

    La discussion centrale porte sur la GDASS, une gratification créée pour les fonctionnaires actifs de l’INSS sur la base d’objectifs de performance institutionnelle et individuelle. La controverse survient lorsqu’il s’agit d’étendre cet avantage aux fonctionnaires retraités. Historiquement, le principe de parité entre les fonctionnaires actifs et inactifs garantissait que les réajustements et les gratifications accordés aux premiers étaient automatiquement étendus aux seconds. Cependant, cette parité a fait l’objet d’une réinterprétation, notamment lorsqu’il s’agit de gratifications qui, par essence, dépendent de l’évaluation des performances.

    Dans le cas en question, la ministre Cármen Lúcia a fait valoir que la modification du score de performance individuelle par un arrêté ministériel ne transforme pas la gratification en un avantage de caractère général, ce qui serait le seul scénario dans lequel les inactifs auraient droit à l’intégralité. Son analyse s’est concentrée sur la nature de la gratification et les critères spécifiques qui la définissent.

    L’Argumentation de la Ministre Cármen Lúcia

    La ministre a souligné que la loi n° 11.784/2008, en réglementant la GDASS, établit un système de points basé sur deux piliers :

    1. Évaluation de la Performance Institutionnelle : Liée à l’atteinte des objectifs de l’organisme ;

    2. Évaluation de la Performance Individuelle : Liée à la performance particulière de chaque fonctionnaire.

    Pour les fonctionnaires actifs, ces deux composantes totalisent jusqu’à 100 points. Pour les inactifs, la loi prévoyait initialement un paiement en valeur fixe, équivalent à 50 points, jusqu’à ce que les critères d’évaluation soient établis et que les premiers résultats soient traités.

    Le point nodal de son vote a été la compréhension que l’équivalence du score individuel de 20 points à 80 points, réalisée par des arrêtés ministériels (comme l’Arrêté n° 1.341 de 2011), n’a pas dénaturé la nature de la gratification. Cette modification, selon la ministre, visait uniquement à compléter le score minimum pour les actifs pendant que le système d’évaluation était amélioré.

    « La modification de la formule de calcul de la gratification par un arrêté ministériel n’écarte pas la nature de performance individuelle qu’elle possède, empêchant ainsi son extension aux inactifs et aux retraités dans son intégralité », a affirmé Cármen Lúcia.

    Cette interprétation est cruciale car, si la gratification était considérée comme étant de caractère général (sans lien avec la performance), la jurisprudence du STF déjà consolidée (thème 150 de Répercussion Générale) déterminerait l’extension du paiement intégral aux inactifs et aux retraités.

    Précédents et la Pertinence du Thème 150 de Répercussion Générale

    Il est fondamental de comprendre le Thème 150 de la Répercussion Générale du STF, qui établit que les gratifications de performance accordées aux fonctionnaires actifs ne sont extensibles aux inactifs et aux retraités dans leur totalité que si elles perdent leur caractère de performance et sont payées de manière linéaire et générale à tous les fonctionnaires actifs, sans distinction d’évaluation. Le vote de la ministre Cármen Lúcia s’aligne sur cette compréhension, arguant que les arrêtés ministériels n’ont pas transformé la GDASS en une gratification générale pour les actifs.

    Historiquement, le STF a adopté la ligne suivante :

    • Lorsqu’une gratification de performance est instituée et qu’il n’y a pas encore de processus d’évaluation des actifs, ou lorsque l’évaluation est simplement formelle, sans distinction de mérite, elle est considérée comme étant de nature générale et doit être payée intégralement aux inactifs.

    • Cependant, une fois mis en œuvre le système d’évaluation individuelle et institutionnelle, qui différencie réellement la performance des fonctionnaires actifs, la gratification reprend son caractère individuel et ne peut être étendue intégralement aux inactifs.

    La question ici est de savoir si la modification via arrêté pour le score minimum a substantiellement modifié la nature de la GDASS pour qu’elle soit considérée comme une gratification générale. Pour la ministre, la réponse est non.

    Impacts et Prochaines Étapes du Jugement

    Le vote de la ministre Cármen Lúcia représente une position qui pourrait avoir de vastes conséquences. Si la majorité des ministres suivent sa compréhension, les fonctionnaires de l’INSS retraités continueront de recevoir la GDASS sur la base des critères établis pour les inactifs, et non sur le score maximal ou modifié par les arrêtés pour les actifs. Cela signifie que l’espoir de nombreux retraités de recevoir la gratification dans son intégralité, selon les modalités du score appliqué aux actifs, pourrait être déçu.

    Ce jugement en Plénière Virtuelle se poursuivra jusqu’à la date de clôture prévue. Les autres ministres auront l’occasion de suivre le vote de la ministre, de présenter des divergences ou de demander une mise en évidence pour que l’affaire soit jugée en personne. La décision finale définira un précédent important pour l’interprétation des gratifications de performance et l’extension de la parité aux fonctionnaires d’autres carrières.

    Les cabinets d’avocats spécialisés en droit de la sécurité sociale et des fonctionnaires suivent de près ce dénouement, car il aura un impact direct sur les actions en justice et la planification financière de milliers de retraités. Il est essentiel que les fonctionnaires inactifs restent informés et consultent des professionnels du domaine pour comprendre comment la décision finale du STF pourrait affecter leurs droits.

  • Decisão do STF: Teto Remuneratório na Pensão por Morte de Servidor Público Deve Ser Aplicado Antes do Redutor

    Decisão do STF: Teto Remuneratório na Pensão por Morte de Servidor Público Deve Ser Aplicado Antes do Redutor

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    Entendendo a Decisão do STF sobre a Pensão por Morte de Servidor Público

    O Supremo Tribunal Federal (STF), em uma decisão de grande impacto e de forma unânime, estabeleceu um marco importante para o cálculo da pensão por morte de servidores públicos, sejam eles ativos ou aposentados. A Corte decidiu que o teto remuneratório previsto no artigo 37, inciso XI, da Constituição Federal, deve ser aplicado sobre o valor integral da remuneração ou proventos do servidor falecido antes da incidência do chamado redutor da pensão. Essa medida, que visa garantir um cálculo mais justo para os beneficiários, modifica a forma como essas pensões eram tradicionalmente calculadas, especialmente aquelas afetadas pela Emenda Constitucional (EC) 41/2003 e pela Lei 10.887/2004.

    O Cenário Antes da Decisão: Divergências de Entendimento

    Anteriormente à deliberação do STF, existia uma notável divergência de entendimentos e práticas no que tange à ordem de aplicação do teto remuneratório e do redutor nas pensões por morte de servidores. Essa falta de uniformidade gerava incerteza jurídica e disparidades nos valores recebidos pelos beneficiários, dependendo da interpretação adotada pelo órgão previdenciário responsável.

    A discussão central girava em torno de duas metodologias de cálculo:

    1. Aplicação do redutor PELA BASE TOTAL: Primeiro, aplicava-se a redução prevista na EC 41/2003 e na Lei 10.887/2004 sobre o valor integral da remuneração ou proventos que o servidor recebia em vida ou receberia. Somente depois, aplicava-se o teto remuneratório sobre o valor já reduzido.
      Exemplo hipotético: Se o servidor recebia R$ 40.000,00 e o redutor cortava 30%, a base seria de R$ 28.000,00. Se o teto fosse R$ 30.000,00, a pensão ficaria limitada a R$ 28.000,00.

    2. Aplicação do teto ANTES do redutor: Primeiro, o valor total da remuneração ou proventos seria limitado ao teto remuneratório. Em seguida, o redutor seria aplicado sobre esse valor já limitado.
      Exemplo hipotético: Se o servidor recebia R$ 40.000,00 e o teto fosse R$ 30.000,00, a base seria de R$ 30.000,00. Se o redutor cortava 30%, a pensão ficaria limitada a R$ 21.000,00.

    A ambiguidade na legislação causava insegurança jurídica e prejudicava muitos dependentes. A decisão do STF vem para pacificar essa questão, optando pela aplicação do teto antes do redutor, o que, em muitos casos, resultará em um valor de pensão mais elevado para os beneficiários.

    O Tema 923 da Repercussão Geral e a Fundamentação Legal

    A questão foi debatida no Recurso Extraordinário (RE) 762.193, sob a sistemática da repercussão geral, classificando-o como Tema 923. A repercussão geral é um mecanismo que permite ao STF selecionar as questões constitucionais mais relevantes para serem julgadas, e a decisão proferida nesses casos tem aplicação obrigatória para todas as instâncias do Poder Judiciário. Isso garante que a interpretação do STF seja seguida em casos análogos.

    O relator do recurso foi o ministro Marco Aurélio Mello, cujo voto foi acompanhado por todos os demais membros da Corte. A tese firmada foi a seguinte:

    “Respeitados o teto remuneratório do artigo 37, inciso XI, da Constituição Federal, a pensão por morte de servidor público será regida pela lei em vigor à data de óbito de seu instituidor. Caso o óbito tenha ocorrido após a Emenda Constitucional nº 41/2003, aplica-se o artigo 2º da Lei nº 10.887/2004, observando-se que o teto dos vencimentos do artigo 37, inciso XI, da Carta da República deve incidir antes da aplicação do redutor.”

    A decisão baseia-se na interpretação do artigo 2º da Lei 10.887/2004, que regulamentou a EC 41/2003. Esta lei estabeleceu as novas regras para o cálculo dos benefícios de pensão por morte concedidos a partir de 20 de fevereiro de 2004, data da publicação da EC 41/2003. O cerne da controvérsia era a ordem das operações: primeiro o redutor, depois o teto, ou o contrário. O STF priorizou a aplicação do teto, com base em diversos argumentos. O Ministro Relator, Marco Aurélio Mello, destacou que a remuneração do servidor em atividade já sofre a limitação do teto. Consequentemente, para a pensão por morte, que deriva dessa remuneração ou proventos, esta limitação deveria ser observada da mesma forma, antes de quaisquer deduções adicionais.

    Impacto da Decisão para os Beneficiários

    A decisão do STF favorece diretamente os dependentes de servidores públicos falecidos, pois, ao aplicar o teto remuneratório antes do redutor, o valor base para o cálculo da pensão tende a ser maior. Isso pode resultar em um aumento significativo do benefício mensal recebido.

    Para entender melhor o impacto, vejamos um exemplo prático (valores hipotéticos):

    Considere um servidor público que falecesse com uma remuneração de R$ 40.000,00. O teto remuneratório para a categoria é de R$ 35.000,00 e o redutor da pensão é de 30% sobre o que excede o limite do Regime Geral de Previdência Social (RGPS), que era R$ 7.507,49 em 2023.

    • Cálculo anterior (sem a decisão do STF):

      • Remuneração do servidor: R$ 40.000,00

      • Aplica-se o redutor (exemplo simplificado, sem RGPS): R$ 40.000,00 * (1 – 0.30) = R$ 28.000,00

      • Aplica-se o teto remuneratório: R$ 28.000,00 é menor que R$ 35.000,00. Pensão seria R$ 28.000,00.

    • Cálculo com a decisão do STF:

      • Remuneração do servidor: R$ 40.000,00

      • Primeiro, aplica-se o teto remuneratório: R$ 40.000,00 limitado a R$ 35.000,00. Novo valor base: R$ 35.000,00.

      • Em seguida, aplica-se o redutor (exemplo simplificado, sem RGPS): R$ 35.000,00 * (1 – 0.30) = R$ 24.500,00. Pensão seria R$ 24.500,00.

    *Atenção: Os exemplos acima são simplificados para ilustrar a mudança na ordem. O cálculo real do redutor da EC 41/2003 e Lei 10.887/2004 é mais complexo, envolvendo a distinção entre o teto do RGPS e o excesso. No caso, a decisão do STF determina que o teto do art. 37, XI, da CF incida sobre o valor total antes de qualquer aplicação do art. 2º da Lei 10.887/2004.

    A decisão do STF representa um avanço na proteção dos direitos previdenciários dos dependentes de servidores públicos, garantindo que o teto remuneratório, uma medida de contenção de gastos, não reduza de forma desproporcional o benefício da pensão por morte.

    Aplicações e Cenários da Pensão por Morte

    A pensão por morte, em sua essência, é um benefício de natureza previdenciária destinado a garantir sustento econômico aos dependentes do segurado que faleceu. No caso dos servidores públicos, o regime é próprio e segue regras específicas, embora com certas similaridades com o Regime Geral de Previdência Social (RGPS).

    É fundamental observar que a lei aplicável ao cálculo da pensão é aquela vigente na data do óbito do servidor. Assim, a decisão do STF se aplica aos óbitos ocorridos após a Emenda Constitucional 41/2003.

    Os principais beneficiários da pensão por morte, conforme a legislação, incluem:

    • Cônjuge ou companheiro(a);

    • Filhos menores de 21 anos (ou inválidos/com deficiência de qualquer idade);

    • Pais (se comprovada dependência econômica);

    • Irmãos menores de 21 anos (ou inválidos/com deficiência de qualquer idade, se comprovada dependência econômica).

    A legislação previdenciária passou por diversas reformas, sendo a EC 41/2003 uma delas, e a mais recente, a Emenda Constitucional 103/2019 (Reforma da Previdência), também trouxe alterações significativas nos critérios de cálculo da pensão por morte, instituindo um novo sistema de cotas. Contudo, a decisão do STF refere-se especificamente à interpretação da lei anterior à EC 103/2019 e suas implicações para os óbitos ocorridos após 2003.

    A Busca por uma Assessoria Jurídica Especializada

    Diante da complexidade das normas previdenciárias e das frequentes mudanças legislativas e interpretações judiciais, é crucial que os beneficiários de pensão por morte de servidores públicos busquem assessoria jurídica especializada. Um advogado previdenciário poderá analisar o caso individualmente, verificar se o cálculo da pensão está em conformidade com a nova diretriz do STF e, se for o caso, orientar sobre os procedimentos para buscar a revisão do benefício.

    Mesmo para benefícios já concedidos, é possível que haja direito à revisão, caso o cálculo original não tenha respeitado a ordem de aplicação do teto e do redutor conforme determinado pelo STF. A atuação de um profissional especializado assegura que todos os direitos sejam resguardados e que os beneficiários recebam o valor da pensão de forma integral e justa, conforme a lei.

  • STF marque un jugement sur la retraite obligatoire des employés du secteur public à 75 ans

    STF marque un jugement sur la retraite obligatoire des employés du secteur public à 75 ans

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    La Cour suprême fédérale (STF) a programmé un jugement d’une extrême importance pour l’administration publique brésilienne : la définition de l’applicabilité immédiate de la retraite obligatoire à 75 ans pour les employés du secteur public, conformément aux modifications apportées par la Réforme des retraites de 2019 (amendement constitutionnel 103/2019).

    Le contexte du jugement à la STF

    Le ministre Flávio Dino a rendu public pour la session plénière virtuelle le jugement qui définira l’avenir fonctionnel de milliers de travailleurs employés par des entreprises publiques et des sociétés d’économie mixte. La controverse centrale réside dans la question de savoir si la règle de la retraite obligatoire, prévue à l’article 201, § 16, de la Constitution fédérale, a un effet plein et immédiat ou si elle dépend d’une loi complémentaire spécifique pour réglementer le licenciement de ces professionnels.

    L’affaire à l’origine de la répercussion générale concerne une ancienne employée de la Companhia Nacional de Abastecimento (Conab). Après avoir atteint l’âge de 75 ans, son contrat a été résilié en raison de la limite d’âge. La défense soutient que l’application automatique de la règle viole les droits du travail et que la STF a déjà des précédents indiquant que la retraite obligatoire ne s’étendrait pas, à l’origine, aux employés régis par le CLT, même dans le secteur public.

    La thèse du rapporteur : Ministre Gilmar Mendes

    Pour le rapporteur de l’affaire, le ministre Gilmar Mendes, la règle introduite par la réforme des retraites est auto-applicable. Dans son vote, le magistrat souligne que l’objectif de la règle est de promouvoir la rotation des postes publics et de garantir la viabilité du système de retraite, quelle que soit la nature du lien juridique (statutaire ou celetista).

    « S’agissant d’une retraite obligatoire – et non spontanée – la mise à la retraite de l’employé est indépendante de la volonté de l’employé ou de l’employeur, l’atteinte de la limite d’âge ainsi que la durée minimale de cotisation étant des conditions suffisantes pour sa mise à la retraite. »

    Selon l’interprétation qui a déjà recueilli les votes favorables des ministres Alexandre de Moraes, Cristiano Zanin et Dias Toffoli, l’employé du secteur public qui atteint l’âge de 75 ans sera automatiquement licencié, à condition qu’il ait effectué la durée minimale de cotisation. S’il n’a pas le temps nécessaire, il devra rester en poste jusqu’à ce qu’il atteigne cette exigence de base en matière de retraite.

    Impacts sur les entreprises d’État et les sociétés d’économie mixte

    La décision aura une « Répercussion Générale », ce qui signifie que l’interprétation fixée par la STF devra être suivie par tous les tribunaux du pays. L’impact pratique est vaste, affectant directement des géants tels que :

    • Petrobras (Société d’Économie Mixte) ;

    • Banco do Brasil et Caixa Econômica Federal ;

    • Correios et Conab ;

    • Entreprises publiques étatiques, districtes et municipales d’assainissement et d’énergie.

    Jusqu’alors, il existait une insécurité juridique quant à la possibilité pour ces travailleurs de rester à leur poste indéfiniment ou d’être soumis à la même « expulsion » que celle qui touche les juges, les procureurs et les fonctionnaires statutaires.

    Différence entre retraite spontanée et retraite obligatoire

    Il est essentiel de distinguer les deux institutions juridiquement. La retraite spontanée se produit par la volonté du travailleur et, conformément à la jurisprudence consolidée de la STF (ADIs 1.721 et 1.770), ne rompt pas automatiquement le lien de travail. La retraite obligatoire est une imposition constitutionnelle basée sur le critère de l’âge.

    Le défi auquel la Cour suprême est confrontée est de concilier la protection de l’emploi prévue dans le CLT avec la règle constitutionnelle qui limite l’exercice des fonctions publiques jusqu’à un certain âge. Si la STF confirme l’application immédiate, il ne sera pas nécessaire de payer une amende de 40 % du FGTS ou un préavis indemnisé en raison de la nature de la résiliation, qui découle d’une détermination légale/constitutionnelle insurmontable.

    Conclusion et prochaines étapes

    Le jugement devrait avoir lieu en mode virtuel. Les spécialistes soulignent que la tendance est à la confirmation de la thèse du ministre Gilmar Mendes, établissant une normalisation nécessaire pour le secteur public. Toutefois, la demande de vue de Flávio Dino a démontré qu’il y a encore des points de réflexion sur la manière dont cette transition devrait se dérouler pour ceux qui exercent déjà la fonction.

    Restez attentif aux mises à jour juridiques, car cette décision définira l’avenir de la carrière de milliers de Brésiliens qui ont consacré des décennies au service public sous le régime celetista et qui sont maintenant confrontés au plafond d’âge de la période productive dans l’État.